Lutte contre l’habitat indigne

La notion d’habitat indigne

La notion d’habitat indigne recouvre l’ensemble des situations d’habitat qui sont un déni au droit au logement et portent atteinte à la dignité humaine.

La location d’un logement sur le territoire français crée des droits et obligations tant pour la personne qui loue le logement que pour celle qui l’occupe. Tout logement doit être conforme à des caractéristiques de salubrité et de décence.

Trois principes permettent d’évaluer la conformité d’un logement :

• Le logement ne doit pas présenter de risques manifestes pour la sécurité physique de ses occupants (ex : installation électrique dangereuse, toiture non étanche,…) ;
• Le logement ne doit pas présenter de risques manifestes pour la santé de ses occupants (ex : peinture au plomb, infiltrations ou de remontées d’eau) ;
• Le logement doit être pourvu d’équipements permettant de l’habiter normalement (eau potable, eau chaude, évacuation des eaux usées,…).

La Commission Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne (CDLHI)

La CDLHI joue le rôle d’un « guichet » des signalements des situations d’habitat potentiellement indigne.

Déroulement de la procédure :

• 1. Saisie de la Commission pour signaler une situation d’habitat indigne. La personne qui saisit la commission doit remplir une fiche d’état du logement.

Fiche de saisine de la CPDLHI

• 2. La Commission analyse la fiche et fait effectuer une visite technique du bien par un opérateur chargé d’évaluer la décence du logement. On parle de Constat Technique d’Habitabilité (CTH).
• 3. L’opérateur remet un rapport à la Commission qui décide des suites à donner au constat en orientant le dossier vers la procédure administrative la plus adaptée (incitations aux travaux, procédure contentieuse devant les tribunaux…).

Documents utiles et liens

Documents utiles

Guide d’évaluation "Qu’est ce qu’un logement décent ?" juin 2007

Annexe fiche de saisine

Liens

Pour en savoir plus vous pouvez contacter directement la CPDLHI du Lot-et-Garonne ou l’ADIL 47 à l’adresse suivante :

• Direction Départementale des Territoires
  Secrétariat de la CPDLHI
  1722 avenue de Colmar
  47000 Agen
  Tel : 05.53.69.32.44
  www.lot-et-garonne.gouv.fr

• ADIL 47 (Association Départementale d’Information sur le logement)
  6 bis boulevard Scaliger
  47000 Agen
  Tel : 05.53.67.93.65
  Mail : adil-47 chez live.fr