Aller au contenu - Aller au menu principal - Aller au sous menu - Aller au menu "Communiquons" - Aller aux liens divers - Aller à la recherche
Accueil  >  Economie, Emploi, Enseignement Supérieur

Accessibilité des points de vente

Publié le 6 octobre 2017 Thème : Économie, Emploi, Enseignement supérieur

L’Agence du Commerce Coeur d’Agen accompagne les commerçants sur l’accessibilité des points de vente.

Depuis le mois de septembre, vous devez tenir à la disposition de votre clientèle un registre public d’accessibilité.

À quoi sert ce registre ? :

Il a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’Établissement Recevant du Public (ERP) et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’ERP et son public.

Quelle forme doit prendre ce registre ? :

Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP.

Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc.) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple. À titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site Internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.

Pour plus d’informations : L’arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité est paru au Journal Officiel du 22 avril 2017.

Il rend applicable le décret du 28 mars 2017 tout en le complétant et le précisant.

Vous n’avez toujours pas procéder à vos mises aux normes ?

Il n’est pas trop tard pour réaliser vos démarches auprès des services de votre Mairie et de la Direction Départementale du Territoire !

Je m’informe sur les points clefs de l’accessibilité de mon local :

PNG - 10.3 ko

Entrée, accueil, circulation, cabines (le cas échéant), sanitaires (le cas échant) et parking privé (le cas échéant), consultez ce flyer qui, sur une page, vous explique très simplement les 6 points clefs de l’accessibilité à vérifier.

Téléchargez le document

Vos obligations :

LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 IMPOSE À TOUS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (DE 5ÈME CATÉGORIE) UN CERTAIN NOMBRE D’OBLIGATIONS visant à permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

Au 31 décembre 2014, les commerces et prestataires de services existants doivent pouvoir fournir, dans une partie de bâtiment accessible aux personnes handicapées, l’ensemble des prestations proposées par leur établissement.

À cette échéance, votre entreprise doit donc soit :

  • être accessible ;
  • avoir obtenu une ou plusieurs dérogations et avoir mis en oeuvre toutes les solutions pour parvenir à la conformité
  • élaborer un calendrier de mise en accessibilité (déposer un agenda d’accessibilité programmée avant le 27 septembre 2015).

En cas de non-respect de la loi, vous risquez une amende de 45 000 € (pouvant aller jusqu’à 225 000 € pour une personne morale).

Les dérogations :

D’autre part, les possibilités de dérogations initialement prévues par la loi demeurent.

Les 4 motifs de dérogation sont :

  • motif financier : cette dérogation est accordée lorsque le coût des travaux est trop élevé par rapport à la capacité de financement de l’entreprise. Rapprochez-vous de votre CCI pour vérifier que vous êtes dans cette situation et recevoir l’attestation à joindre au dossier le cas échéant.
  • motif technique : cette dérogation est accordée lorsque les travaux nécessaires impactent la solidité du bâtiment (par exemple la présence d’une cave rendant impossible l’abaissement du seuil, ou la présence d’un mur porteur impossible à casser sans fragiliser le bâtiment) ou pour toute autre difficulté technique.
  • motif « Bâtiment de France » : cette dérogation est accordée lorsque votre bâtiment est situé dans un périmètre sauvegardé et que l’architecte des Bâtiments de France s’oppose aux travaux d’accessibilité. Pour connaître les zones classées, rapprochez-vous du service urbanisme de votre mairie.
  • motif « rupture de la chaîne de déplacement » : cette dérogation est accordée notamment lorsque l’accès au bâtiment est impossible pour un type de handicap.

Je suis accessible, le local est en conformité avec les normes :

1 - Télécharger le courrier type (format Word éditable)

2 - Envoyer-le avec accusé de réception à : > La Direction Départementale Des Territoires 1722, avenue de Colmar 47916 Agen Cedex 9 > La Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées 8 Rue André Chénier BP 90045 47916 AGEN

Je ne suis pas accessible ou je souhaite un accompagnement :

1. Un rendez-vous sur place Premières informations et pré-diagnostic gratuit et succinct du point de vente :
Contact : Agence du Commerce d’Agen – 05 53 96 33 32

2. Pré-diagnostic spécialisé et accompagnement sur mesure
Contact : Chambre de Commerce et d’Industrie de Lot-et-Garonne – 05 53 77 10 00

Attention aux arnaques ! :

Des sociétés, se faisant passer pour des organismes officiels, démarchent les professionnels recevant du public pour les inciter à réaliser un diagnostic ou un pré-diagnostic accessibilité, en ligne, par courrier ou par téléphone.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes appelle donc les professionnels à la plus grande vigilance lorsqu’ils sont confrontés à des démarchages commerciaux proposant des diagnostics accessibilité pour leurs établissements.

N’hésitez pas à vous informer auprès des services de la Mairie, de la Préfecture ou de la Chambre de Commerce et d’industrie de Lot-et-Garonne sur la fiabilité de l’entreprise avant de contracter avec elle et ne donnez jamais vos coordonnées bancaires par téléphone !

Plus d’infos :

L’accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

Obligation d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées

Texte de référence du 8 décembre 2014

 Haut de page

Communiquons

Agglomération d’Agen
8, rue André Chénier – BP 90045
47916 AGEN Cedex 9
Tel. : 05.53.69.68.67
Fax. : 05.53.69.68.60